Encadrement de l’ostéopathie / Poursuite de l’OPPQ c. EPOQ

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Brossard, le 20 juin 2019

Madame Diane Legault
Présidente
Office des professions du Québec
800, place D’Youville, 10e étage Québec (Québec) G1R 5Z3

Objet : Encadrement de l’ostéopathie / Poursuite de l’OPPQ c. EPOQ


Madame Legault,

Depuis plusieurs années maintenant, le sujet de la création d’un Ordre professionnel des ostéopathes est à l’ordre du jour. Toutefois, malgré plusieurs consultations de l’Office des professions, tant auprès de la communauté ostéopathique qu’auprès des ordres professionnels avec qui des actes seraient partagés, nous n’avons aucune information officielle à savoir où en sont les travaux.

La pratique de l’ostéopathie jouit, et ce depuis plus de 30 ans au Québec, d’une acceptabilité sociale. En effet, l’ostéopathie est une médecine alternative à la médecine traditionnelle. Les gens sont de plus en plus intéressés à prendre en main leur santé et ainsi, à consulter la personne de leur choix quant à leurs problématiques de santé.

Suivant les consultations des autres Ordres professionnels quant à l’intégration des ostéopathes au système professionnel québécois et le procès intenté contre le Collège d’études ostéopathiques de Montréal, de ses superviseurs en clinique et à l’encontre d’étudiants en ostéopathie, un sentiment d’insécurité et de crainte s’est installée de façon généralisée dans la communauté ostéopathique.

Suivant l’interprétation stricte des termes de l’art. 31 de la Loi médicale, tous les ostéopathes du Québec exercent techniquement illégalement la médecine.  En effet, dans la décision de l’Honorable Juge Denis Lavergne, J.C.Q. rendue le 5 juin dernier à Montréal, il est indiqué aux paragraphes 257 et 258 :

« Même si elle jouit d’une reconnaissance de fait, et, pour utiliser une expression au goût du jour, d’une acceptabilité sociale certaine, l’ostéopathie et la nature de son approche thérapeutique ne disposent pas à ce jour d’encadrement légal.

Inévitablement, ce vide juridique confine les praticiens de l’ostéopathie dans une impasse parce qu’ils se trouvent dans une situation récurrente de contrevenir à la Loi. Seule une intervention du législateur peut y remédier. »

De plus, l’EPOQ a reçu signification le 19 juin 2019 d’une demande d’injonction de la part de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. Cette injonction vise à interdire de poser des activités réservées aux membres inscrits au tableau de l’OPPQ telles qu’énumérées à l’art 37.1 (3) du Code des professions.

Devant ces faits, il est nécessaire que l’Office des professions transmette enfin un avis sur l’encadrement de la pratique de l’ostéopathie et ce, dans les plus brefs délais. 

Nous comprenons la complexité inhérente à la création ou à l’intégration d’une nouvelle expertise dans le système professionnel actuel. Mais les délais importants et l’absence de réponse de la part de l’Office sont en train de causer directement des préjudices importants aux établissements d’enseignement en ostéopathie et cette situation ne peut plus durer. Il est inacceptable que le CMQ et l’OPPQ poursuivent des établissements d’enseignement en ostéopathie tout en sachant pertinemment que l’Office travaille sur le projet de l’encadrement légal de l’ostéopathie.

La situation est d’autant plus inacceptable en ce que ces poursuites sont déposées sans qu’il n’y ait eu de plainte, d’avertissement ou de préjudice causé, ce qui est contraire aux pratiques usuelles en semblable matière.

De plus, en considérant que le CMQ et l’OPPQ ont été consulté quant à la professionnalisation de l’ostéopathie, il nous appert que les poursuites déposées constituent un traitement injuste ou oppressif qui viole « les principes de justice fondamentaux qui sous-tendent le sens du franc-jeu et de la décence qu’a la société ».

Plusieurs directions d’École se sont réunies lundi le 10 juin dernier. Nous avons convenu qu’il était nécessaire que le gouvernement agisse rapidement et que l’encadrement législatif de l’exercice de l’ostéopathie doit être une priorité.

Suivant les dispositions transitoires proposées, il était prévu que les établissements d’enseignement en ostéopathie bénéficieraient d’une période de sept (7) ans afin de diplômer leurs étudiants avec lesquels nous avons des liens contractuels.  Suivant l’encadrement légal de l’ostéopathie, il appert que l’enseignement de cette discipline serait fait dans le cadre une maîtrise universitaire.

Il appert également que suivant la réunion du 10 juin dernier et de la lettre de Madame Andrée Aubin, directrice du Centre ostéopathique du Québec du 19 juin dernier qui vous a été adressée, que le programme de maîtrise en question n’attend que les subventions gouvernementales (et l’encadrement légal de l’ostéopathie) pour démarrer.

En tant que directrice de l’EPOQ, je comprends que si nous allons de l’avant avec la professionnalisation de la profession, le gouvernement souhaitera fort probablement aller de l’avant avec un diplôme d’État. Toutefois, nous croyons que si l’enseignement de l’ostéopathie ne devait être réservé qu’à des professionnels de la santé sous la forme d’une maîtrise, cela restreindra l’accès à la profession et nous sommes en désaccord avec ce fait.

De plus, je vous soumets qu’il serait intéressant de considérer l’avenue d’accréditer les établissements actuels d’enseignement en ostéopathie afin que nous puissions continuer à former les ostéopathes de demain. En effet, si comme établissement nous rencontrons les normes requises afin de répondre aux standards reconnus quant à l’enseignement de l’ostéopathie, je ne vois pas pourquoi nous perdrions cette expertise que nous avons construite, pour la part d’EPOQ, au cours des 15 dernières années.

Finalement, je voulais vous partager ma réflexion quant à la possible intégration des ostéopathes à l’OPPQ. Je considère cette solution logique surtout au niveau administratif. Toutefois, il sera important d’avoir deux syndics distincts à l’intérieur d’une telle structure afin que ce ne soient pas les physiothérapeutes, lesquels possèdent une formation différente de celle des ostéopathes, qui se verraient confier la charge de juger l’exercice de la profession.

En espérant le tout conforme, je vous prie d’agréer, Madame Legault, l’expression de mes salutations les plus distinguées.